Service médiation de la consommation

Médiation de la Consommation : validation des Médiateurs de l’ANACOFI-IOBSP

ANACOFI-IOBSP met à disposition de ses membres
un service de Médiation de la Consommation

 

Les professionnels membres de l’ANACOFI-IOBSP peuvent désormais disposer des services des Médiateurs de la Consommation dans le cadre d’une convention avec l’ANM (Association Nationale des Médiateurs) répondant aux exigences de qualité prévues par le code de la consommation.

 

La CECM (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation) vient en effet de valider la liste des Médiateurs de la Consommation de l’ANACOFI-IOBSP et l’ANACOFI-IMMO.

 

Pour rappel, le code de la consommation encadre le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

 

Les Médiateurs de la Consommation représentent désormais un dispositif obligatoire. La médiation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

 

Si vous êtes un professionnel IOBSP, vous avez l’obligation de communiquer sur vos documents et votre site internet les coordonnées du ou des médiateurs dont vous relevez.

 

Toutes les modalités de fonctionnement de la Médiation seront communiquées prochainement.