ETUDE STATUT IOBSP – JANVIER 2015

L’Anacofi-IOBSP a transmis au Ministère des Finances le 5 février 2015 son analyse relative aux conditions d’exercice de l’activité d’IOBSP, deux ans après son entrée en vigueur et ses suggestions d’amélioration de la réglementation dans le cadre de la transposition de la Directive crédit immobilier.

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