Code de bonne conduite

Un code de bonne conduite

Le présent code doit être appliqué en intégralité par les membres de l’ANACOFI-IOBSP, conformément aux articles R.519-19 à R.519-31 du Code monétaire et financier. Ces règles prévoient notamment les obligations à l’égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.

Tout IOBSP membre de l’association se doit de respecter, outre le présent code de bonne conduite, les lois et règlements en vigueur qui ont trait à son activité.

Le présent code doit être mis à la disposition des clients, prospects et partenaires des adhérents.

Il est rappelé que le non-respect de tout ou partie des articles du code est susceptible d’entraîner la radiation de l’ANACOFI-IOBSP.


Intérêt du Client :


Tout membre de l’ANACOFI-IOBSP exerce son activité de manière à privilégier au mieux les intérêts de ses clients.
Dans ce cadre, il s’oblige :

 

– A disposer des ressources et procédures nécessaires pour mener à bonne fin ses activités (Cf. Moyens)

 

– A disposer d’une couverture adéquate en Responsabilité Civile Professionnelle et au besoin d’une Garantie Financière suffisante pour l’exercice de la profession

 

– A transmettre d’une manière appropriée, les informations légales utiles dans le cadre de la relation avec ses clients comprenant au minimum la transmission du Document d’Entrée en Relation, qui indique notamment :

 

  • Son statut d’intermédiaire en opérations de banque et notamment la catégorie d’IOBSP à laquelle il appartient,
  • Le numéro d’enregistrement ORIAS,
  • La nature et l’étendue de l’assurance en responsabilité civile professionnelle de l’intermédiaire.
  • La garantie financière dont dispose l’intermédiaire.
  • Les éléments administratifs relatifs à l’entreprise que représente l’intermédiaire.
  • Les partenaires de l’intermédiaire : banques et le lien juridique qui existe entre les parties.
  • Si le professionnel est enregistré entant que mandataire exclusif, le nom du ou des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels il travaille de manière exclusive.
  • Si le professionnel est enregistré entant que mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, le nom, l’adresse professionnelle et le numéro d’immatriculation du mandant.
  • Les établissements de crédit ou de paiement ou toute entité contrôlant l’un de ces-derniers qui détiennent une fraction significative du capital de la société que représente l’intermédiaire.
  • Le tarif général de l’intermédiaire s’il existe, à défaut, le mode de détermination de la facturation au client ainsi que le mode de détermination de la rémunération de l’intermédiaire. Il rappelle à son client les termes de l’article L.519-6 du code monétaire et financier en vertu duquel l’intermédiaire ne peut se voir verser une rémunération de quelque nature que ce soit avant le déblocage des fonds.
  • La procédure et les coordonnées du service (quand il existe) de traitement des réclamations de l’intermédiaire,
  • Les coordonnées et l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Compétence :

Tout membre de l’ANACOFI-IOBSP exerce son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de ses clients. Dans ce cadre, il s’oblige à se plier aux règles de veille techniques propres à l’ANACOFI-IOBSP.

 

Tout IOBSP, membre de l’ANACOFI-IOBSP veille également à ce que la compétence de ses employés ou collaborateurs soit en rapport avec les missions qu’il leur délègue.

Moyens :

Tout membre de l’ANACOFI-IOBSP reconnaît qu’il est tenu par une obligation de moyens vis-à-vis de son client.

 

Tout membre de l’ANACOFI-IOBSP s’engage à tout faire pour disposer des moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission et de sa profession.

Indépendance : (applicable uniquement aux courtiers)

Le courtier, membre de l’ANACOFI-IOBSP, exerce son activité en toute indépendance.

 

Dans ce cadre, il s’oblige :

    • A agir loyalement et équitablement au mieux des intérêts de ses clients,
    • A fournir à ses clients le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation ainsi que toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit ou de paiement ou par toute entité contrôlant un établissement de paiement.

Transparence :

Tout membre de l’ANACOFI-IOBSP s’oblige à préciser la nature de ses rémunérations et ce, dès le premier rendez-vous (Cf. INTERET DU CLIENT/Document d’Entrée en Relation IOBSP).

Confidentialité :

Tout membre de l’ANACOFI-IOBSP s’oblige au respect de la confidentialité et s’interdit d’utiliser à des fins d’intérêt particulier les informations d’ordre confidentiel qu’il détient.

 

Tout membre tenu au respect du secret professionnel s’engage à ne déroger à cette règle que sur requête des autorités de tutelle ou de la justice.

 

Par ailleurs, il s’oblige à prendre les mesures d’organisation nécessaires pour éviter, hors son établissement, la circulation d’informations confidentielles.

Interprofessionnalité :

Tout membre de l’ANACOFI-IOBSP s’oblige à développer les relations interprofessionnelles nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui auront été confiées.

 

Il s’interdit dès lors, toute action que son statut, sa compétence et ses moyens ne lui permettraient pas de mener à bonne fin dans le respect de la loi.

 

Toute mission traitée dans le cadre de l’interprofessionnalité devra l’être dans le respect du présent code.

Lutte contre le blanchiment et le terrorisme :

Tout membre de l’ANACOFI-IOBSP se doit de se tenir au courant des règles et procédures légales en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme.

 

Il se doit de respecter lesdites règles et procédures légales, mais également de dénoncer à TRACFIN, toute opération ou situation dont il aurait la connaissance et qui serait susceptible de laisser craindre un acte de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Ethique :

Tout membre de l’ANACOFI-IOBSP s’oblige à constamment témoigner de son honnêteté, de sa probité et de son intégrité professionnelle.