L’intermédiation bancaire, un métier réglementé.

La Loi de Régulation Bancaire et Financière du 22/10/2010 a réformé le statut des Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement.
Ses dispositions d’application ci- après sont entrées en vigueur en 2013 .

La réglementation des IOBSP prend naissance principalement dans les :
  • Code Monétaire et Financier
  • Code  de la Consommation

Régime applicable aux IOBSP

L’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (article L. 519-1 I 1er alinéa du code monétaire et financier).

Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture (article R. 519-1 I 1er alinéa du code monétaire et financier).

L’intermédiation vise en définitive à mettre en relation un client avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire (article L. 519-1 I 2e alinéa du code monétaire et financier).

Les critères conditionnant la qualification d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont donc :

    • l’exercice à titre habituel de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Celle-ci peut être exercée à titre principal, ou bien à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale (article L. 519-1 I 2e alinéa du même code) ;

 

    • l’existence d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement, un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par un client (article L. 519-2 du même code). Le mandat mentionne la nature et les conditions des opérations qu’il est habilité à accomplir ;

 

  • la perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation (article L. 519-1 I 2e alinéa du même code).

Les opérations de banque sont définies à l’article L. 311-1 du code monétaire et financier et comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement.

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent être immatriculés sur le registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS ( www.orias.fr) (article L. 519-3-1 du code monétaire et financier).

LES CATÉGORIES D’INTERMÉDIAIRES

    • Le courtier : exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat du client à l’exclusion de tout mandat avec un établissement de crédit. Ils ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou de paiement.

 

    • Le mandataire exclusif : exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement. Ils sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement.

 

    • Le mandataire non exclusif : exerce l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un à plusieurs établissements en de crédit ou établissements de paiement.
    • Le mandataire d’intermédiaire : exerce l’intermédiation en vertu de mandats de courtiers ou de mandataires.

COMPÉTENCE PROFESSIONNELLES REQUISES

Il existe 3 niveaux de capacités professionnelles de l’IOB (I,II,III):
Activité IOB à titre principal Activité IOB à titre accessoire & Distribution de Crédit/SP en complément de la vente d’un bien ou service
Courtier en OB Niveau I IOB
Mandataire IOB
(non exclusif)
Niveau I IOB Niveau III IOB
Mandataire IOB (exclusif) Niveau II IOB Niveau III IOB
MIOB
(Mandataire d’IOB)
Alignement sur leur Mandant
Les diplômes exigés:
Niveau I – IOB Niveau II – IOB Niveau III – IOB
Diplômes Finances, Banque, Assurance, Immobilier
(Cf. RNCP Spécialité de Formation 313)
Licence Niveau I IOB
Expérience Professionnelle dans la réalisation d’OBSP Cadre :
2 ans dans les 3ansNon cadre et TNS :
4 ans dans les 5 ans
Cadre :
1 ans dans les 3ansNon cadre et TNS :
2 ans dans les 5 ans
6 mois dans les 2 ans
Formation
(Cf. Programme et Modalités)
Stage de 150 h Stage de 80 h Stage d’une durée suffisante et adaptée
aux produits

REGLEMENTATION RELATIVE AUX IOBSP

  • Réponse à la consultation de Bercy sur le projet de transposition de la directive 2014/17 relative au crédit immobilier Cliquez ici
  • Synthèse Directive crédit hypothécaire 4 février 2014 Cliquez ICI
  • Position de l’ACPR n° 2013-P-01 relative à l’application du règlement n°97-02 à l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (13/11/13) Cliquez ICI
  • Décision ACP n°2013-C-O7 du 12 février 2013 procédant à l’inscription de l’Anacofi-IOBSP sur la liste des associations professionnelles pouvant demander à l’Autorité de Contrôle Prudentiel l’approbation des Codes de Conduite Cliquez ici
  • Lettre de la Direction Générale du Trésor adressée au Secrétaire Général de l’ORIAS en date du 17 décembre 2012 relative à l’expérience professionnelle des IOBSP Cliquez ici
  • Régime fiscal des IOBSP : Rescrits du 28 novembre 2012 Cliquez ici
  • Arrété du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties de contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle et le montant du cautionnement des IOBSP Cliquez ici
  • Arrété du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des IOBSP Cliquez ici
  • Arrété du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP Cliquez ici
  • Arrété du 1er mars 2012 relatifs aux seuils applicables aux IOBSP Cliquez ici
  • Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux IOBSP Cliquez ici